Le 30 novembre 2006, le Conseil constitutionnel a rendu une grave décision sur la loi de libéralisation du secteur de l’énergie. Il y suspend tout d’abord la privatisation de GDF jusqu’au 1er juillet 2007, au motif qu’en l’absence de concurrence dans le secteur gazier jusqu’à cette date, GDF est encore un service public national dont la propriété doit revenir à la collectivité en vertu du préambule de la Constitution de 1946. Cela signifie concrètement que le gouvernement issu des élections du printemps 2007 pourra revenir sur cette privatisation avant qu’elle soit effective. Mais la décision du Conseil constitutionnel comporte un deuxième volet beaucoup moins réjouissant. En érigeant «la transposition en droit interne d'une directive communautaire» en «exigence constitutionnelle», le Conseil constitutionnel se fait le relais zélé de la politique de libéralisation impulsée par la Commission de Bruxelles. Et il en conclut que tout le système de régulation publique des prix de l’énergie (c'est-à-dire la fixation des prix pour les particuliers par l’Etat) «méconnaît manifestement l'objectif d'ouverture des marchés concurrentiels de l'électricité et du gaz naturel fixé par les directives». Le Conseil ouvre ainsi la voie à une envolée des prix de l’électricité et du gaz dès juillet 2007. Et il prive le gouvernement de son principal argument pour justifier que la privatisation de GDF ne se ferait pas sur le dos du consommateur. En faisant immédiatement grimper les actions EDF et GDF, les marchés boursiers ne s’y sont pas trompés et ont salué la possibilité désormais illimitée d’augmenter les prix ! Une situation qui montre aussi à la gauche que la renationalisation d’EDF et GDF ne suffira pas à restaurer le service public si l’on ne remet pas plus largement en cause le dogme de la libre concurrence dans les secteurs concernés. Voilà un débat essentiel pour l'élection présidentielle, pour peu que les citoyens attachés au service public s'en mêlent.