Vous pouvez lire le projet de loi et notamment l'exposé des motifs qui est la partie non technique où Nicolas Sarkozy explique en un langage non juridique pourquoi il propose ce projet de loi et l'objectif qu'il poursuit.

Il est également intéressant de consulter la synthèse des travaux du Sénat en 1ère lecture et la petite loi, c'est à dire le texte qui a été voté par les Sénateurs et qui sera débattu à l'Assemblée Nationale par les députés.